Atelier: Les transferts de propriété

Depuis quelques années, la préservation des églises passe par la volonté des municipalités d’acheter et de convertir ces bâtiments à des fins communautaires, sociales ou culturelles au bénéfice de leur population locale, avec ou sans partage du culte. Suite à l’étude et à l’analyse de différents contrats de vente, il appert que nombreux sont ceux qui comportent des dispositions pouvant être considérées ultra vires et passibles de nullité.
Conséquemment, avant de procéder au transfert de propriété, les municipalités doivent porter une attention particulière aux modalités de ces transactions, à l’espace réservé à la pratique du culte, aux caractéristiques communautaires et patrimoniales du bâtiment et, surtout, sous-jacente à l’ensemble de ce processus, à leur obligation de neutralité religieuse à laquelle elles sont assujetties depuis 2004.
Cette communication propose d’établir certains cadres juridiques concernant la négociation et la rédaction des différents documents légaux entourant  l’acquisition d’une église par une municipalité.